— N° RG 25/00216 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IJ

Date : 26 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00216 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IJ

N° de minute : 25/00156

Formule Exécutoire délivrée

le : 26-03-2025

à : M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier

Copie Conforme délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. CHAMBLY [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [U] [J]

Madame [L] [N]

Monsieur [S] [N]

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparants mais non représentés par un avocat

Monsieur [W] [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Mars 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCI CHAMBLY MEAUX, propriétaire d’un terrain situé [Adresse 4], fait l’objet d’une occupation illicite.

— N° RG 25/00216 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IJ

C’est dans ces conditions que par acte du 17 mars 2025, la SCI CHAMBLY MEAUX a fait assigner Monsieur [U] [J], Madame [L] [N], Madame [S] [N], Monsieur [Y] [N] et Monsieur [W] [B] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins :

— d’ordonner l’évaluation des véhicules et caravanes stationnant illégalement [Adresse 5] à [Localité 9], parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 6] ;

— d’ordonner l’expulsion des défendeurs qui stationnent illégalement sur cette parcelle, ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de toutes les autres caravanes et véhicules se trouvant sur place le jour de l’expulsion dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance et ce, avec l’assistance de al force publique en cas de besoin, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— dire que, pour le cas où les personnes expulsées une première fois se réinstalleraient sur les mêmes lieux, la présente ordonnance resterait exécutoire pendant le délai de 2 mois,

— juger qu’en cas de refus par les personnes expulsées de recevoir la signification de l’ordonnance de référé, le commissaire de justice est autorisé à procéder à la signification par affichage de la décision sur les lieux du stationnement illicite,

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par jour, jusqu’à parfaite libération des lieux,

— condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCI CHAMBLY MEAUX la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront, notamment, les frais de constat et les actes d’exécution de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience du 19 mars 2025 à laquelle cette affaire a été évoquée, la demanderesse a maintenu le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

Régulièrement assignés, aucun des défendeurs n’était représenté de sorte que l’ordonnance sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025.

SUR CE,

— Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

En l’espèce, la SCI CHAMBLY MEAUX justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle AC n°[Cadastre 6] située [Adresse 3] sur la commune de Mareuil-lès-Meaux.

Elle produit par ailleurs un procès-verbal de constat établi le 27 février 2025 aux termes duquel Maître [C] [P] constate, au sein de ce terrain, la présence de véhicules et caravanes.

Les plaques d’immatriculation ont été relevées et transmises aux services de police qui ont transmis les identifications des caravanes et véhicules.

Il ressort avec l’évidence requise en référé que les défendeurs qui stationnent sur la propriété de la SCI CHAMBLY MEAUX ne sont pas de simples passants mais des occupants du terrain.

En conséquence, l’occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Compte-tenu de l’occupation illicite, il convient donc de faire droit à la demande d’expulsion présentée contre les défendeurs et tous les occupants de leur chef dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance. A défaut d’observation du délai ainsi accordé, la fixation d’une astreinte provisoire s’impose comme le seul moyen de parvenir à la solution du litige.

Il convient également de prévenir toute réinstallation pendant un délai de deux mois sur le site litigieux.

Il n’y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de surcroît non sollicité, qui est relatif aux modalités et aux délais d’expulsion des lieux habités, locaux d’habitation ou à usage professionnel, lequel n’est donc pas applicable à la présente espèce qui concerne l’occupation d’un terrain non bâti par des caravanes et des véhicules.

La demande de fixation d’une indemnité d’occupation sera rejetée, le prononcé d’une astreinte provisoire apparaissant comme suffisamment comminatoire.

— Sur les demandes accessoires

Les défendeurs qui succombent supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du constat du commissaire de justice du 27 février 2025.

Il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum au paiement d’une somme de 1000 euros à la SCI CHAMBLY MEAUX au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [U] [J], Madame [L] [N], Madame [S] [N], Monsieur [Y] [N] et Monsieur [W] [B] ainsi que de tous occupants de leur chef, qui occupent la parcelle AC n°[Cadastre 6] située [Adresse 3] sur la commune de [Localité 10], ainsi que l’enlèvement et le gardiennage des caravanes et véhicules se trouvant sur place au jour de l’expulsion, dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance et ce, avec l’assistance de la force publique, de tout garagiste, dépanneur ou serrurier en cas de besoin ; et passé ce délai de 48 heures suivant la signification, sous peine d’une astreinte provisoire personnelle de cent euros par jour de retard et par personne pendant un mois ;

Disons que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient dans les mêmes lieux, la présente ordonnance restera exécutoire pendant le délai de deux mois à leur encontre et à l’encontre de toute personne de leur chef, à compter de leur date d’expulsion ;

Disons qu’en cas de refus de recevoir la signification de cette ordonnance, le commissaire de justice est autorisé à l’afficher sur les lieux du stationnement illicite ;

Rejetons la demande de fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamnons in solidum Monsieur [U] [J], Madame [L] [N], Madame [S] [N], Monsieur [Y] [N] et Monsieur [W] [B] à payer à la SCI CHAMBLY MEAUX la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

— N° RG 25/00216 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IJ

Condamnons in solidum Monsieur [U] [J], Madame [L] [N], Madame [S] [N], Monsieur [Y] [N] et Monsieur [W] [B] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du constat du commissaire de justice du 27 février 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président