TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/03128 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6D7

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

03 Mai 2018

JUGEMENT

rendu le 08 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître DUPUY Pascaline, Avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[4]

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE

A L’ATTENTION DE M [B] [V]

[Localité 3]

Représentée par Mme [O] [S], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

M. TSOCANAKIS, Assesseur

Monsieur CASTEX, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors de la mise à disposition

Décision du 08 Janvier 2025

PS ctx technique

N° RG 19/03128 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6D7

DEBATS

A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

Insusceptible de recours

LE TRIBUNAL

Vu le recours de Monsieur [E] [H] du 3 mai 2018, reçu au greffe le 7 mai 2018, contestant la décision de [4], en date du 6 avril 2018 fixant son taux d’IPP à 0 % ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [E] [H] , représenté par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande.

À la barre, la [4], par l’intermédiaire de Madame [O] [S], munie d’un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement.

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [E] [H] et de constater l’acceptation de ce désistement par la [4] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [E] [H] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Monsieur [E] [H] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [4] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [H] .

Fait et jugé à [Localité 5] le 08 janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/03128 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6D7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [E] [H]

Défendeur : [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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