RG : N° RG 22/02765 – N° Portalis DBZT-W-B7G-F22B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute :25/0052

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

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LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [U] [P] [I] [W]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [N] [G] [O]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Octobre 2023 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [U] [P] [I] [W] et Monsieur [M] [N] [G] [O], du chef de l’immeuble à usage d’habitation sis Commune de [Adresse 8], cadastré section C numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 05a60ca ;

COMMET pour y procéder Maître [Y] [K], notaire associé de la SELARL [Y] [K] et [H] [A], Notaires associés, sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet C, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et DIT qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile :

–Le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

–le notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

–qu’en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut-être accordés par le juge commis saisi sur demande du notaire sur requête d’un copartageant ;

– que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le notaire en informait le juge constate la clôture de la procédure,

–qu’en cas de désaccord des copartageant sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, que toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur du défendeur, ne constituent qu’une seule instance et que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ;

Préalablement aux opérations de partage judiciaire et pour y parvenir :

ORDONNE la vente par voie d’adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Valenciennes, de l’immeuble sis à

[Adresse 8], cadastré section C numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 05a60ca ; DIT que la vente aura lieu à la Barre du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, sous les diligences de la SELARL WIBAULT AVOCAT représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat inscrit au Barreau d’ARRAS et sous la constitution de Maître Farid BELKEBIR Avocat inscrit au Barreau de VALENCIENNES, sur le cahier des conditions de vente rédigé par l’avocat sur une mise à prix de : 75.000,00 € (SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS) avec faculté de baisse du quart à défaut d’enchères puis du tiers par rapport à la mise à prix d’origine ;

DIT que la publicité préalable à la vente sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le poursuivant pourra faire procéder à l’établissement du Procès-verbal de constat et description de l’immeuble, par tout huissier de justice de son choix, qui pourra pénétrer dans l’immeuble et pourra, le cas échéant, se faire accompagner de tout technicien ou géomètre-expert aux fins d’établissement des diagnostics immobiliers exigés par la loi.

DIT que préalablement à la vente par adjudication, Maître [S] [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [U] [W] pourra faire assurer deux visites du bien vendu par tout huissier de justice de son choix qui devra prévenir les occupants de l’immeuble, trois jours ouvrés au mois avant les dates fixées pour celles-ci ;

DIT que pour mener à bien ces différentes missions, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les différents biens et au besoin, se faire assister d’un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application des dispositions des art. L.322-2, L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES