Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 25/54024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/54024 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7545
N° : 4
Assignation du :
28 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le CABINET PICHET IMMOBILIER SERVICES ès qualités de syndic de l’immeuble sis [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811
DEFENDERESSES
La S.A.S. D.A.A.S IMMO
[Adresse 3]
[Localité 9]
non constituée
La S.C.I. D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSE LET prise en la personne de Maître [J] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société D.A.A.S IMMO, nommée à cette fonction par jugement rendu le 8 avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris
[Adresse 5]
[Localité 9]
non constituée
La S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, nommée à cette fonction par jugement rendu le 8 avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris et désormais ès qualités de liquidateur de la société DAAS IMMO
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS – D1205
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 8 septembre 2025 confirmé le 10 septembre 2025, la S.A.R.L. CABINET PICHET IMMOBILIER SERVICES ès qualités de syndic de l’immeuble sis [Adresse 6] se désiste de son instance à l’encontre de toutes les parties défenderesses ;
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. CABINET PICHET IMMOBILIER SERVICES ès qualités de syndic de l’immeuble sis [Adresse 6] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 10] le 08 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lit ·
- Vente ·
- Lettre d’intention ·
- Sociétés civiles ·
- Comptes bancaires ·
- Société anonyme ·
- Lot ·
- Achat ·
- Condition ·
- Intention
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Resistance abusive ·
- Syndic ·
- Assemblée générale ·
- Délais
- Concept ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Remorque ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement ·
- Parking ·
- Contrat de prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Associations ·
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retrait ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Conseil d'administration ·
- Demande ·
- Exception de nullité ·
- Contestation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Intervention forcee ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Cession ·
- Dégât des eaux ·
- Titre ·
- Condamnation ·
- Partie ·
- Fonds de commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Illicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Allocations familiales ·
- Résidence alternée ·
- Parents ·
- Sécurité sociale ·
- Partage ·
- Mère ·
- Demande ·
- Adresses
- Sous-location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Clause resolutoire ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Chine ·
- Droit de visite ·
- Résidence ·
- Entretien ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Créance alimentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Licitation ·
- Successions ·
- Prix ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Accord ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Biens
- Gauche ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Tableau ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.