Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 16 février 2026, n° 25/05726

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI n'a pas contesté les charges dans le délai légal et a jugé que le syndicat avait droit au paiement des charges dues.
Accepté
Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
La cour a jugé que les frais de recouvrement sont justifiés et doivent être supportés par la SCI, conformément à la loi.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a reconnu que la résistance au paiement a entraîné des difficultés de trésorerie pour le syndicat, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le syndicat supporter les frais de la procédure, accordant ainsi le remboursement demandé.
Accepté
Urgence de la situation financière
La cour a estimé que l'exécution provisoire est justifiée en raison des conséquences d'une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI [Z] [L] pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais, des dommages-intérêts et des frais de procédure. La SCI défenderesse n'a pas comparu ni été représentée.

La question juridique principale était de savoir si la SCI était redevable des charges de copropriété et des sommes réclamées par le syndicat. Le tribunal a jugé que la SCI était tenue de payer les charges impayées, conformément à la loi, et que le syndicat avait fourni les preuves nécessaires.

En conséquence, le tribunal a condamné la SCI [Z] [L] à payer la somme de 1928,08 euros pour les charges, 1673,25 euros pour les frais, 300 euros de dommages-intérêts et 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire a été prononcée et la SCI a été condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 févr. 2026, n° 25/05726
Numéro(s) :	25/05726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BELLAICHE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE DU [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. [ Z ] [ L ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.C.I. [Z] [L]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e BELLAICHE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05726 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJLT

N° MINUTE : 10/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic la société PIERRE ET GESTION SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0293

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Z] [L]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05726 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJLT

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Z] [L] est propriétaire d’un bien de l’ensemble immobilier lots N°102, 103 et 119 sis [Adresse 1].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SCI [Z] [L] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 07/11/2025, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

—  1928,08 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

—  1673,25 Euros au titre des frais,

— la capitalisation des intérêts,

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  1928,08 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

—  1673,25 Euros au titre des frais,

— la capitalisation des intérêts,

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 26/11/2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

Citée par l’huissier instrumentaire, le défendeur, la SCI [Z] [L], ne comparait pas et n’est pas représentée par un avocat.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  1928,08 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

—  1673,25 Euros au titre des frais,

— la capitalisation des intérêts,

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— matrice cadastrale,

— Contrat de syndic,

— les appels de charges et travaux,

— les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance, présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires,

— attestation de non recours,

— jugements.

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte, le défendeur doit la somme de 1928,08 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu du tableau versé aux débats.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Dès lors, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1928,08 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder au défendeur des délais de payement en raison du fait qu’il n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie et en raison du fait qu’il n’a pas sollicité de délais de règlements.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 1673,25 Euros.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [Z] [L] qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à 75008 PARIS les sommes de :

—  1928,08 Euros au titre des charges de copropriété et de travaux arrêtés au 01/10/2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1673,25 Euros au titre des frais ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à délais de payement ;

CONDAMNE le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE le défendeur aux dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,