TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/06712

N° Portalis 352J-W-B7J-C75OT

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires pour :

M^e Alain [Localité 10] #R0160Me Fabrice MOULIN #G0837 M^e Frédéric DROUARD #P0378 M^e Juliette NEUBAUER #P0238+ 1 copie dossier

délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

PARTIEL D’INSTANCE

rendue le 9 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [T] veuve [C]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Alain FREVILLE de la S.E.L.A.R.L. A.C.A. SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160

DÉFENDERESSES

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédéric DROUARD de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378

Madame [S] [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Juliette NEUBAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

Décision du 9 octobre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/06712 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75OT

S.A.S. FONCIA

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par M^e Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837

Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants ;

Vu les assignations délivrées les 30 mai 2022 et 11 juin 2022 par Madame AgnèsVITARD veuve [C] à Madame [S] [W], au S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE et à la S.A.S. FONCIA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 août 2025, Madame [O] [T] veuve [C] se désiste de l’instance engagée à l’égard de la S.A.S. FONCIA.

La S.A.S. FONCIA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE de Madame [O] [T] veuve [C] à l’égard de la SAS FONCIA ;

DECLARONS ce désistement parfait à l’égard de la SAS FONCIA et CONSTATONS l’extinction de l’instance concernant cette partie ;

METTONS, sauf meilleur accord, les frais dépens à la charge de la partie demanderesse ;

DISONS que l’affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, M^e NEUBAUER et M^e DROUARD devant conclure pour la date de renvoi à la mise en état fixée au 11 DECEMBRE 2025, 10h10.

Faite et rendue à [Localité 11], le 9 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY