PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 10 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00656 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGO

N° MINUTE :

25/00097

DEMANDEUR:

PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR:

[T] [O]

AUTRES PARTIES:

TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MANIN

ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE

CAF DE PARIS

DIRECTION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE

SIP PARIS 19èME

S.A.S. APRIL

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT – OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

Représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [O]

34 RUE DE LA SOLIDARITE

BAT D – ESC D – ETG 9 – APPT 19

75019 PARIS

Non comparant

Ayant pour avocat Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0378

AUTRES PARTIES

TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75979 PARIS CEDEX 20

non comparante

ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MANIN

40 B RTE MANIN

75019 PARIS

non comparante

Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE

SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

CAF DE PARIS

50 rue du Docteur Finlay

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE

SERVICE RPD

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

SIP PARIS 19èME

17 PLACE DE L’ARGONNE

75938 PARIS CEDEX 19

non comparante

S.A.S. APRIL

15 RUE JULES FERRY

BP 60307

35303 FOUGERES CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSÉ

Monsieur [T] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Ce dossier a été déclaré recevable le 27 juin 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 3 septembre 2024 à l’EPIC PARIS HABITAT – OPH qui l’a contestée le 9 octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 janvier 2025.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l’irrecevabilité du recours formé par l’EPIC PARIS HABITAT – OPH.

L’EPIC PARIS HABITAT – OPH, représenté, n’a pas formulé d’observation sur la recevabilité de son recours.

Monsieur [T] [O] et les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 3 septembre 2024 de sorte que le délai légal de recours expirait le 4 octobre 2024. Ainsi, le recours en date du 9 octobre 2024 a été formé après l’expiration de ce délai.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable le recours formé par l’EPIC PARIS HABITAT – OPH à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

DÉCLARE irrecevable le recours formé par l’EPIC PARIS HABITAT – OPH ;

DIT que le dossier de Monsieur [T] [O] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIERE LA JUGE