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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 28 janvier 2025, n° 14/18183
TJ Paris 28 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par les défenderesses

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les défenderesses, rendant la demande des époux [Y] recevable.

  • Accepté
    Absence de réponse de la dernière défenderesse

    Le tribunal a noté que l'absence de réponse de la dernière défenderesse permettait de considérer le désistement comme parfait.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 28 janv. 2025, n° 14/18183
Numéro(s) : 14/18183
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18183 – N° Portalis 352J-W-B66-CEGNB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 28/01/2025

A Me CONSTANTIN-[Localité 12]

Me METAIS

Me PANTALONI (x2)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [E] [U] épouse [Y]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. JADE CONSEIL STRASBOURG

[Adresse 2]

[Localité 8]

défaillant

S.C.P. [B] [T] & [X] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025, et Maître Véronique VITSE-BOEUF, du Cabinet ADEKWA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.C.P. [J] [V] & [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

______________________________________

Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par les époux [Y], en date du 29 septembre 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 12 novembre 2014 à l’encontre de la société JADE CONSEIL STRASBOURG, en date du 13 octobre 2014 à l’encontre de la SCP [B] [T] & [X] [N], et en date du 8 octobre 2014 à l’encontre de la SCP [J] [V] & [K] [P] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [Y], en date du 5 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP [B] [T] & [X] [N], en date du 17 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;

Vu l’absence de constitution de la S.A.R.L. JADE CONSEIL STRASBOURG ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [Y] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses susvisées.

Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 7 janvier 2025 et renvoyée à l’audience de mise en état du 28 janvier 2025, afin que la SCP [J] [V] & [K] [P] conclue sur le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Cette défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [R] [Y] et à Mme [E] [U], épouse [Y], de leur désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [R] [Y] et de Mme [E] [U], épouse [Y], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état

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