Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 22/01261

TJ Bordeaux 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accident du travail et évaluation de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'Association est de 30% à la date de la consolidation, en se basant sur le procès-verbal de consultation médicale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 22/01261
Numéro(s) :	22/01261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie ABADIEDominique DUPARD
Parties :	Association

Texte intégral

N° RG 22/01261 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XBZR

89E

___________________________

27 janvier 2026

________________________

AFFAIRE :

Association

[9]

[8]

________________________

N° RG 22/01261

N° Portalis DBX6-W-B7G-XBZR

________________________

CC délivrées à:

Association [9]

[8]

M^e Dominique Paule DUPARD

_____________________________

Copie exécutoire délivrée à:

M^e Dominique Paule DUPARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association [9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Dominique Paule DUPARD, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Stéphanie ABADIE, avocate au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE :

[8]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Mme [O] [M] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [K] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de l’ASSOCIATION [9] à l’ncontre de la décision de la [7] du 16 août 2022,

DIT qu’à la date de la consolidation, le 21 mars 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’ASSOCIATION [9] est de 30% (TRENTE POUR CENT), suite à l’accident du travail dont Mme [E] [L] a été victime le 11 mai 2020,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE