Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 8 janvier 2026, n° 25/37918

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Convention de divorce signée
Le juge a constaté que la convention de divorce était conforme aux exigences légales et a déclaré la demande recevable.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle avait été signée par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 8 janv. 2026, n° 25/37918
Numéro(s) :	25/37918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam XAVIERLaura ABECASSIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/37918 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAKQE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 janvier 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [L] [V] épouse [S]

[Adresse 7]

[Localité 1] ESPAGNE

Représentée par M^e Myriam XAVIER, Avocat au barreau de Paris, #E0469

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Laura ABECASSIS, Avocat au barreau de Paris, #E0941

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[U] [M]

LE GREFFIER

[P] [T]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2025, en chambre du conseil, en présence de Louis CHAMAGNE, auditeur de justice ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 4 septembre 2025 et la convention réglant les conséquences du divorce régularisée le même jour,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

DECLARE recevable la demande en divorce,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce :

De Monsieur [N], [R] [S],

Né le [Date naissance 4] 1990

À [Localité 11]

De [L] [A]

Née le [Date naissance 3] 1983

À [Localité 8] (Russie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 10],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 4 septembre 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,

ORDONNE l’exécution provisoire,

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens ;

Fait à [Localité 9], le 08 janvier 2026

[P] [T] [U] [M]

Greffière Juge