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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 14 nov. 2024, n° 24/02160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/02160 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6XW
Minute : 24/00348
DESISTEMENT
DU 14 Novembre 2024
Copie délivrée à :
Monsieur [L] [Z]
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 14 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. LOGIREP
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 6 novembre 2024;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02160 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6XW;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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