TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/33306 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4E

N° MINUTE : 8

JUGEMENT

rendu le 05 décembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [F] [Z] épouse [X]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Tonawa AKUESSON, Avocat, #D1489,

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Ebenezer OKPOKPO, Avocat, #E1937,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats

Marion COCHENNEC lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 février 2024 ;

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 juillet 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [L] [X], le divorce de :

Madame [P] [F] [Z]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (Portugal)

et

Monsieur [L], [K], [S] [X]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (Bénin)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (75) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [P] [F] [Z] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 28 février 2024 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Madame [P] [F] [Z] de sa demande relative aux dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [P] [F] [Z] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 8], le 05 Décembre 2025

Marion COCHENNEC Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge aux affaires familiales