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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 12 juin 2025, n° 25/02659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D' ENSEIGNEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2025
à : Maitre Gary GOZLAN
Maitre Romain BODELLE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/02659
N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT- ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310
à
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Maitre Gwendoline DA COSTA GOMES – #C833
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de PARIS assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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