TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 2]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01170

N° Portalis DB2Z-W-B7J-H7DQ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 16/01/2026

Madame [H] [A] [C]

C/

S.A. GARAGE [E] BELLE [Localité 9]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

S.A. GARAGE [E] BELLE [Localité 9]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

Mme [H] [A] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Anick PICOT, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [A] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

comparante en personne

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A. GARAGE [E] BELLE [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par sa présidente Madame [D] [E]

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [B] épouse [F] est propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 8].

Selon ordre de réparation du 3 juin 2024 et facture correspondante, Mme [H] [B] épouse [F] a demandé à la SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9] de procéder au remplacement de la batterie pour un prix de 279,00 euros.

Selon ordre de réparation du 4 juin 2024 et factures correspondantes, Mme [H] [B] épouse [F] a donné son accord pour le remplacement du filtre à carburant et du catalyseur de son véhicule en panne pour un coût total de 2 093,83 euros, incluant les frais de recherche de panne et diagnostic.

Selon facture datée du 16 juillet 2024, Mme [H] [B] épouse [F] a fait remplacer l’unité de protection et de commutation par la SARL GARAGE FONTANA, pour un coût total de 884,00 euros.

Par courrier du 26 septembre 2024, Mme [H] [B] épouse [F] a mis en demeure la SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9] de lui rembourser les réparations effectuées à la suite de la panne.

Le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Melun a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 13 décembre 2024.

Par requête déposée au greffe le 20 février 2025, Mme [H] [B] épouse [F] a saisi le tribunal judiciaire de Melun afin d’obtenir la condamnation de la SAS GARAGE [E] BELLE CROIX à lui payer la somme de 1 000,00 euros, en principal, outre la somme de 500,00 euros au titre des dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025.

A cette audience, Mme [H] [B] épouse [F] réitère les termes de sa requête.

Elle fait notamment valoir que la SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9] lui a facturé des réparations sans avoir trouvé l’origine de la panne de son véhicule.

La SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9], représentée par sa présidente Mme [D] [E], comparaît et conteste sa responsabilité. Elle conclut au rejet des prétentions de la requérante et à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 500,00 euros au titre des frais de déplacement et du préjudice financier en découlant.

Elle soutient que la batterie a été remplacée sur le véhicule, puis, qu’à la suite d’une panne de celui-ci, les réparations nécessaires ont été effectuées.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la responsabilité contractuelle

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement a été exécuté imparfaitement peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

— obtenir une réduction du prix;

— provoquer la résolution du contrat;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il est rappelé que par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, par application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [H] [B] épouse [F] ne rapporte pas la preuve d’une panne sur son véhicule et d’un défaut de réparation par la SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9].

En effet, le remplacement de la batterie n’exclut pas l’apparition d’une panne, la nécessité de remplacer le filtre à carburant et le catalyseur, puis, un mois plus tard, l’unité de protection et de commutation.

Dès lors, en l’absence de plus amples éléments, Mme [H] [B] épouse [F] sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [H] [B] épouse [F], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Mme [H] [B] épouse [F] étant condamnée aux dépens, elle sera condamnée à payer à la SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9] la somme de 200,00 euros en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉBOUTE Mme [H] [B] épouse [F] de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [H] [B] épouse [F] à payer à la SAS GARAGE [E] BELLE [Localité 9] la somme de 200,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [B] épouse [F] aux entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.