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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 juil. 2025, n° 23/05185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/05185 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZPOO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juillet 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282
DÉFENDEURS
Monsieur [Z], [R], [P] [Y]
Madame [V], [L] [M] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD – BENSAHEL – GOMEZ-REY – BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
M. [Z] [Y] et Mme [V] [M] épouse [Y] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 5], le 11 juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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