Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 17 mars 2026, n° 25/02390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02390 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRT
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [R]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 17 mars 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [R] [Adresse 3]
Comparante
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE Rep par [Y] [K]
[Adresse 4]
comparant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Basma MOUMENI, juge au tribunal de proximité de Morlaix, assistée de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l’audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT rendu publiquement à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
L’article 131 du code de procédure civile prévoit qu « A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice ».
Il apparaît que les parties se sont conciliées et ont signé le constat d’accord établi à l’audience par M.[E], conciliateur de justice ;
Il sera fait droit à la demande des parties tendant à voir homologuer le constat d’accord étant rappelé que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.
Le Tribunal:
▸ Constate que les parties se sont conciliées;
▸ Homologue le constat d’accord établi à l’audience par M. [E], conciliateur, dont copie est annexée à la présente décision;
▸ Rappelle que les constats d’accord homologués par le juge valent titre exécutoire;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
- In solidum ·
- Titre ·
- Demande ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Eaux ·
- Constat ·
- Matériel ·
- Devis ·
- Huissier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pompe à chaleur ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Assignation ·
- Protection juridique ·
- Facture ·
- Restitution ·
- Taux légal ·
- Adresses
- Livraison ·
- Acompte ·
- Baignoire ·
- Consommateur ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Rhône-alpes ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Allocations familiales ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Récidive ·
- Territoire français ·
- Pièces
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Gauche ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Fait ·
- Décision implicite ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Faute inexcusable ·
- Provision ·
- Demande ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tierce personne ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Provision ad litem ·
- Demande d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Produits défectueux ·
- Demande ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consultation ·
- Incapacité ·
- Exception ·
- Jugement ·
- En la forme ·
- Recours ·
- Demande ·
- Ressort ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Protection ·
- Bail ·
- Renvoi ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.