Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 18 septembre 2025, n° 23/12394

TJ Paris 18 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 18 septembre 2025, la S.A.S. DAVLI a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.C.I. MARIGNAN PREMIER. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation implicite de celui-ci par la défenderesse, conformément aux articles 394 et 397 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté l'acceptation implicite du désistement par la S.C.I. MARIGNAN PREMIER, déclarant ainsi parfait le désistement et constatant l'extinction de l'instance, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 18 sept. 2025, n° 23/12394
Numéro(s) :	23/12394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie FIEHLCoty COHEN-BELASSEIN
Cabinet(s) :	GRAUZAM ELBAZ SAMAMA
Parties :	S.A.S. DAVLI c/ S.C.I. MARIGNAN PREMIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/12394

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LSK

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DAVLI

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM – ELBAZ – SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0223

DÉFENDERESSE

S.C.I. MARIGNAN PREMIER

[Adresse 3]

[Localité 2]/FRANCE

représentée par M^e Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1294

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 septembre 2023 par la S.A.S. DAVLI

Vu le bulletin du 12 juin 2025 ayant renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 18 septembre 2025 pour acceptation du désistement, à défaut de dilihence l’acceptation sera considérée implicite.

MOTIFS

L’article 397 du code de procédure civil dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025, la S.A.S. DAVLI se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par bulletin notifiée par RPVA le 12 juin les parties ont été informées que l’acceptation du désistement serait considérée implicite à l’audience de mise en état du 18 septembre 2025, en l’absence de toute diligence, et notamment de toutes écritures ou observations contraires de la SCI MARIGNAN.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acceptation implicite du désistement au sens de l’article susmentionné par la SCI MARIGNAN PREMIER.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DAVLI ;

Constatons l’acceptation implicite du désistement de la SCI MARIGNAN PREMIER;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DAVLI ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON