Pôle social – N° RG 23/01368 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUM3

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— M. [W] [D]

N° de minute : 24/01232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01368 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUM3

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [H] [X], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

M. [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Béatrice THELLIER, Juge statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendan

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 23/01368 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUM3

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 octobre 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 3 octobre 2023 et signifiée le 5octobre 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France (l’Urssaf), pour avoir paiement de la somme de 5 535,5 euros, correspondant aux cotisations (5 252,00 euros), pénalités (22,50 euros) et majorations de retard (261,00 euros) dues et exigibles au titre du 3ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 14 juin 2024 et à l’audience de jugement en date du 16 décembre 2024.

Par courriel en date du 29 mai 2024, M. [D] a informé le tribunal de son désistement d’opposition, le litige l’opposant à l’Urssaf ayant été résolu à l’amiable.

Par courriel en date du 30 mai 2024, l’Urssaf a informé le tribunal de son désistement d’instance, les sommes litigieuses ayant été réglées. Elle a précisé que M. [D] a renoncé à son opposition.

À l’audience, le tribunal statue à juge unique en l’absence d’un assesseur, conformément à l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir reçu l’accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

L’Urssaf, représentée par son mandataire, confirme se désister d’instance.

M. [D], régulièrement convoqué par lettre recommandée, n’est ni présent ni représenté.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, l’Urssaf a, par courriel en date du 29 mai 2024, indiqué se désister de cette instance, les sommes prévues par la contrainte litigieuse ayant été réglées par le cotisant.

Par courriel en date du 30 mai 2024, M. [D] a informé le tribunal de son désistement d’opposition, le litige l’opposant à l’Urssaf ayant été résolu à l’amiable.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l’Urssaf.

Le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France dans la procédure enrôlée sous le RG N°23/01368 – N° Portalis : DB22-W-B7H-RUM3, l’opposant à M. [W] [D] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par M. [W] [D] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, demandeur ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT M^me Béatrice THELLIER