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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 23/13792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13792
N° Portalis 352J-W-B7H-C26Z5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Florian CANDAN
— M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet TIFFENCOGE, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869
DÉFENDEUR
Monsieur le Directeur Régional de la Direction Nationale d’Interventions Domaniale pris en sa qualité de curateur aux successions vacantes de feus Monsieur [L] [B] [G] et de Madame [C] [O] [P] épouse [U] (décédés)
[Adresse 5]
[Localité 11]
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 9] ;
Vu les conclusions notifiées le 7 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 15], qui expose se désister de son instance à l’encontre de la Direction Nationale d’Interventions Domaniale pris en sa qualité de curateur aux successions vacantes de feus Monsieur [L] [B] [G], né le 12/12/1926 à [Localité 14] et décédé le 14/01/2018 à [Localité 16], et Madame [C] [O] [P] épouse [U], née le 01/09/1943 à [Localité 17] (ILLE-ET-VILAINE) et décédé le 18/12/2018 à [Localité 15], domiciliés de leur vivant [Adresse 6] à [Localité 15],
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 9] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 13], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 12] le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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