MINUTE N° : 25/927

JUGEMENT

DU 06 Octobre 2025

N° RC 25/00786

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

[W] [N]

ET :

[F] [B]

Débats à l’audience du 03 Juillet 2025

Le

Copie executoire et copie à :

M^e PERRAULT

Copie à :

M^e HOUSSARD

Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 06 Octobre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Octobre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [W] [N]

né le 01 Mars 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 sptembre 2022, M. [V] [B] a donné à bail à M. [W] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] pour un loyer inital de 590 euros outre 40 euros de provision sur charges.

Un dépôt de garantie de 590 euros a été versé à l’entrée dans les lieux.

M. [N] a donné congé pour raison de santé par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 20 septembre 2023 et quitté les lieux le 20 octobre 2023.

Après avoir vainement saisi la commission de conciliation d’Indre et Loire, M. [N] arguant de l’absence de restitution de la totalité du dépôt de garantie, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice du 5 février 2025 et sollicite :

— la condamnation de M. [V] [B] à lui payer la somme de 590 euros au titre de la restitution du dépôt de grantie majoré de 10% du loyer mensuel principal par mois de retard à compter du 24 décembre 2023 jusqu’au complet paiement,

— le compensation des sommes dues au titre du loyer pour la période du 1er octobre 2023 au 20 octobre 2023 et de la créance de dépôt de garantie majorée,

— la condamnation de M. [V] [B] à lui payer la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du code deprocédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 3 juillet 2025, M. [N] indique qu’un accord a été trouvé avec M. [B] au terme duquel il versera à ce dernier 80 euros pour le loyer dû pour la période du 21 octobre 2023 au 24 octobre 2023 et déclare se désister de son instance et de son action en demande de restitution du dépôt de garantie. Chaque partie conservera ses dépens à sa charge.

Cet accord est confirmé par M. [B] représenté par son conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contenieux de la protection par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,

DONNE acte à M, [N] de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’accord des parties pour conserver la charge de leur dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,