Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 30 avr. 2025, n° 24/01308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01308 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUX
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Monique PEZZI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à
[2] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2024,
Le Tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel en date du 29 avril 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Emmanuelle HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur, Jean-Jacques POULAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Intérêt ·
- Avance de trésorerie
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Acquiescement ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Travaux publics ·
- Plaidoirie ·
- Assureur ·
- Pièces ·
- Bâtiment ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Vente ·
- Code civil ·
- Acquéreur
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Jugement par défaut ·
- Suède ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Participation ·
- Audience
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Angleterre ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Cliniques ·
- Mainlevée ·
- Maintien
- Bail ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Nullité ·
- Commandement de payer ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance de référé ·
- Crédit ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.