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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mai 2025, n° 24/58407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/58407 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NIN
N° : 1
Assignation du :
05 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] représenté par son syndic la société MEILLANT ET BOURDELEAU
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364
DEFENDEUR
Monsieur Monsieur [C] [Y] [O] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS – #D0653
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 06 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6], M. [G] [M] se désiste de leur instance.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6], M. [G] [M] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 06 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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