Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 24/00238

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de procéder aux publicités légales
La cour a considéré que les problèmes de santé justifiaient le report de l'audience sur surenchère afin de garantir le respect des procédures légales.
Accepté
Nécessité de poursuivre la procédure de saisie immobilière
La cour a jugé qu'il était approprié de fixer une nouvelle date d'audience pour permettre la poursuite de la procédure de saisie immobilière dans le respect des droits des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 17] rendue le 3 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] a demandé un report de l'audience sur surenchère suite à des problèmes de santé de son avocat, empêchant la réalisation des publicités légales. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de reporter l'audience et les modalités de publicité pour la saisie immobilière. Le tribunal a décidé de fixer une nouvelle date d'audience pour la surenchère au 23 octobre 2025, tout en désignant un commissaire de justice pour la visite des lieux et en précisant que les mesures de publicité suivront les dispositions légales en vigueur. Les dépens seront inclus dans les frais de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 juil. 2025, n° 24/00238
Numéro(s) :	24/00238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier SARFATISophie BILSKI CERVIER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l', sis [ Adresse 9 ], son syndic le Cabinet LAROZE IMMOBILIER SAS c/ Société CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00238 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZK

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic le Cabinet LAROZE IMMOBILIER SAS

Copie hypothécaire et copie exécutoire à :

M^e BILSKI CERVIER, par la toque

Copies certifiées conformes :

M^e SARFATI, par la toque,

à toutes les parties en LRAR

Le :

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 831 592 894, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par M^e Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0093

créancier poursuivant

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (SRI LANKA)

[Adresse 8]

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparant, non représenté

débiteur saisi

Madame [S] [P] née [H], épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (SRI LANKA)

[Adresse 8]

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante, non représentée

débitrice saisie

Société CREDIT LOGEMENT

domiciliée chez :

Me [K] [C]

[Adresse 3]

[Localité 11]

non comparante, non représentée

Créancier inscrit

Décision du 03 Juillet 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00238 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZK

Monsieur [L] [O]

Né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16] (SRI LANKA)

ayant élu domicile chez :

M^e Olivier SARFATI

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représenté par M^e Olivier SARFATI, avocat au barreau de Paris, toque E1730

surenchérisseur

Madame [G] [X], épouse [O]

Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 18] (SRI LANKA)

ayant élu domicile chez :

M^e Olivier SARFATI

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par M^e Olivier SARFATI, avocat au barreau de Paris, toque E1730

surenchérisseur

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lise JACOB

DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

Insusceptible d’appel

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration au greffe effectuée le 17 mars 2025, les époux [O] ont formé surenchère du 10e, sur une adjudication intervenue le 6 mars 2025 au profit de Monsieur [T] [A], relativement à un bien immobilier situé [Adresse 10].

L’audience sur surenchères a été fixée au 3 juillet 2025.

À cette dernière audience, le conseil des surenchérisseurs sollicite un report de la vente, du fait qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité , en raison de problèmes de santé, de procéder aux publicités légales dans les délais.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 3 juillet 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’audience sur surenchère, étant rappelé qu’en cas de carence du surenchérisseur, le créancier poursuivant peut, de plein droit, se substituer à ce dernier aux fins d’effectuer les formalités de publicité.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie intéressée de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

FIXE l’audience d’adjudication sur surenchère au jeudi 23 octobre 2025 à 14h00,

DÉSIGNE Me [M] [D], commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

DIT qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eleonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et ss du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et ss du même code,

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 17], le 3 juillet 2025,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION