TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02224 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMGU

N° de Minute : 25/2125

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

c/

[K] [Y] [G]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 26 Septembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

[[[GRAON]]]ATY[[[GRAOFF]]]

LE : 26 Septembre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 26 Septembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 26 Septembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le vingt six Septembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 26 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Y] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Morgane LE GALL, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absente non représenté

AUTRE PARTIE INTERVENANTE

ATY

Madame [Z] [M], Mandataire déléguée

[Adresse 4]

[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [K] [Y] [G], né le 06 Novembre 1969 au Portugal , demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 15 septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [Z] [M], Mandataire déléguée à l’ATY.

Le 22 Septembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [K] [Y] [G] était absent et représenté par M^e Morgane LE GALL, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenu en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de l’absence de numéro d’identification du médecin

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

S’il est exact de noter que le numéro d’identification du médecin (Numéro du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé – R.P.P.S.) ne figure pas sur le certificat médical de 72 heures, il convient de relever qu’il suffit de faire la recherche sur l’internet pour trouver le renseignement et s’apercevoir que le docteur [E] [P] est bien psychiatre au sein de l’hôpital psychiatrique de [Localité 9].

Par ailleurs, le directeur de l’établissement n’aurait pas pris une décision de maintien en soins sous contrainte visant le certificat médical dudit médecin, si ce dernier n’exerçait pas dans son établissement.

Enfin, le conseil du patient ne met pas en évidence de grief pour son client quant à cette omission dans le certificat médical.

L’argument sera donc rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 15 septembre 2025, par le Docteur [C] [O] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 16 septembre 2025, par le Docteur [I] [U] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 18 septembre 2025, par le Docteur [E] [P] ;

Dans un avis motivé établi le 22 septembre 2025, le Docteur [X] [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [K] [Y] [G], né le 06 Novembre 1969 au Portugal, demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y] [G] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président