Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 13 octobre 2025, n° 25/11924

TJ Paris 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai de quinze jours n'a pas été respecté, entraînant d'office la caducité de l'assignation conformément à l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 oct. 2025, n° 25/11924
Numéro(s) :	25/11924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline GRINHOLTZ-ATTALValérie ROSANO
Parties :	S.A.S. BLUE MEMORY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 25/11924

N° Portalis 352J-W-B7J-DAGOG

N° MINUTE : 6

Assignation du :

26 Juin 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BLUE MEMORY

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0520

DÉFENDERESSES

Madame [N] [K]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame [E] [K]

chez L’Office de commissaires de Justice [Y] [T] [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0727

C. C. C. délivrées

le :

— M^e GRINHOLTZ-ATTAL

— M^e ROSANO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’assignation devant la 18ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 26 juin 2025 à Mme [N] [K] et Mme [E] [K] à la requête de la société BLUE MEMORY pour l’audience du 13 octobre 2025 à 11h35,

Vu le placement du second original de l’assignation en date du 07 octobre 2025,

Vu la constitution régularisée par Maître ROSANO dans l’intérêt des défenderesses,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 754 du code de procédure civile:

“ La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

En l’espèce, l’assignation introductive d’instance signifiée le 26 juin 2025 à Mme [N] [K] et Mme [E] [K] a été transmise au greffe par voie électronique, aux fins de placement, le 07 octobre 2025.

Le délai de quinze jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer la citation caduque, d’office, en application de l’article 754 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 13 Octobre 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Elisette ALVES