COUR D’APPEL DE [Localité 19]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 7]

[Localité 14]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/08742 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5UP

Minute : 24/02373

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 29 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [I]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 18] (MAROC)

[Adresse 12]

[Localité 15]

A.J. Totale numéro 2022/022138 du 12/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]

demanderesse:

Ayant pour avocat M^e Lydia ZOUAD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286

Et

Monsieur [T] [O]

né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 18] (MAROC)

[Adresse 9]

[Localité 1]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Louisa IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 93

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’assignation en divorce recevable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [M] [I], née le [Date naissance 13] 1987 à [Localité 18] (Maroc)

et de

Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 18] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2009 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

DIT que le divorce prend effet, dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, au 12 septembre 2023, date de l’assignation ;

CONFIE à Madame [M] [I] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants :

— [G], née le [Date naissance 4] 2009

— [X], né le [Date naissance 6] 2010

— [R], née le [Date naissance 3] 2012

— [K], né le [Date naissance 5] 2014

— [E] et [C], nés le [Date naissance 10] 2017 ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [M] [I];

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [O] ;

DISPENSE Monsieur [T] [O] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DIT que Monsieur [T] [O] devra justifier de sa situation auprès de Madame [M] [I] chaque année à la date anniversaire du présent jugement ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50 % pour Madame [M] [I] et 50 % pour Monsieur [T] [O], recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement sera signifié à l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE