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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 23 juil. 2025, n° 25/34101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/34101 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DXW
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 23 Juillet 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [I] [P] épouse [L] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858
Monsieur [U], [B] [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]/FRANCE
Ayant pour conseil Me MEILLASSOUX André, Avocat, #E0261
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[N] [Y]
LE GREFFIER
[D] [W]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 mai 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête enregistrée le 2 avril 2025 ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial soumis au régime légal péruvien de la communauté réduite aux acquêts ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :
Madame [I] [P]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (Essonne)
Et
Monsieur [U], [B] [L] [S],
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (Pérou) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9], [Localité 12] (Pérou) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce au 1er octobre 2024 ;
HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [U] [L] [S] et Madame [I] [P] le 21 mars 2025 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 14], le 23 Juillet 2025
Anaïs [W] [N] [Y]
Greffier Vice-Président
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