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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 févr. 2025, n° 24/07549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Iris NAUD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5S4D
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 06 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [X] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS,
Toque : J0087
à
Madame [Z] [M] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS,
Toque : L156
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 5 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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