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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 26 juin 2025, n° 24/01827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01827
N° Portalis 352J-W-B7H-C27DU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à
— Me Isabelle GABRIEL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Juin 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet DESRUE Immobilier, SARL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
Madame [I] [P] épouse [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, lors des débats, et Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Janvier 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet DESRUE Immobilier à
M. [Z] [B] et Mme [I] [P] épouse [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2025 , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
M. [Z] [B] et Mme [I] [P] épouse [B] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet DESRUE Immobilier à l’encontre de M. [Z] [B] et Mme [I] [P] épouse [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet DESRUE Immobilier, sauf convention contraire .
La greffière Le juge de la mise en état
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