TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2025

N° RG 24/02917 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2AJF

N° de minute :

HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 8]

c/

Monsieur [Y] [D] [C]

DEMANDERESSE

HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non-comparant

*******************************

PARTIE INTERVENANTE

SCM MEDECINS DE L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Thomas CIGNONI, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 avril 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [D] [C] a été admis à l’Hôpital américain de [Localité 8] du 24 février au 23 mars 2023.

Il ne s’est pas acquitté de l’intégralité des frais d’hospitalisation et de consultation médicale.

C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 6 décembre 2024, l’Hôpital américain de [Localité 8] a fait assigner en référé M. [D] [C] devant la présente juridiction en vue d’obtenir une provision.

La SCM des médecins de l’Hôpital américain de [Localité 8] est intervenue volontairement à l’instance.

Aux termes de son assignation, reprise oralement à l’audience, l’Hôpital américain de [Localité 8] demande, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

— condamner M. [D] [C] à lui payer la somme provisionnelle de 34 802,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024,

— condamner M. [D] [C] à lui payer la somme provisionnelle de 3 480 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

— condamner M. [D] [C] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que M. [D] [C], hospitalisé du 24 février au 23 mars 2023, n’a pas réglé l’intégralité des frais d’hospitalisation pour un montant de 34 802,83 euros, alors que des soins lui ont été effectivement prodigués ; qu’il est ainsi fondé à obtenir une somme provisionnelle à hauteur de ce montant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024, outre celle de 3 480 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices économique et moral.

Aux termes de ses écritures signifiées à la partie défaillante le 21 mars 2025, et reprises oralement à l’audience, la SCM des médecins de l’Hôpital américain de [Localité 8] sollicite, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

— condamner M. [D] [C] à lui payer la somme provisionnelle de 10 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes écritures,

— condamner M. [D] [C] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient essentiellement que M. [D] [C] a bénéficié de divers soins et consultations pour un montant total de 10 250 euros ; que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie de lui allouer cette somme par provision, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des écritures.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, M. [D] [C] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande provisionnelle

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En l’espèce, il ressort de la procédure, et notamment du formulaire d’admission supportant la signature du patient, que M. [D] [C] a été admis à l’Hôpital américain de [Localité 8] du 24 février 2023 au 23 mars 2023.

La facture détaillée produite en demande révèle que celui-ci a bénéficié d’une chambre particulière ainsi que de divers soins pour un montant total de 47 256,55 euros, alors que seule la somme de 12 453,72 euros a été réglée, ce dont il résulte que l’obligation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 34 802,83 euros.

En revanche, l’établissement de soins ne produit aucune pièce probante de nature à établir, avec l’évidence qui s’impose en référé, la réalité des préjudices économique et moral qu’il allègue, et dont l’appréciation relève en toute hypothèse du pouvoir souverain des juges du fond, de sorte que la demande tendant au paiement d’une provision de 3 480 euros à valoir sur la réparation de ces préjudices se heurte à une contestation sérieuse.

Dès lors, il y a lieu de condamner M. [D] [C] à payer à l’Hôpital américain de [Localité 8] une provision de 12 453,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de présentation de la mise en demeure du 11 juin 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil, et de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant au paiement d’une provision de 3 480 euros.

En outre, il résulte de la facture produite par la SCM des médecins de l’Hôpital américain que le défendeur a bénéficié de diverses consultations médicale au cours de son séjour hospitalier pour un montant total de 13 250 euros, et dont seule la somme de 3 000 euros a été réglée, de sorte que l’obligation n’est pas sérieusement contestable dans la limite de 10 250 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [D] [C] à payer à la SCM des médecins de l’Hôpital américain de [Localité 8] une provision de 10 250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date à laquelle les écritures de cette société lui ont été signifiées, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les frais du procès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [C], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent, en outre, de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros à l’Hôpital américain de [Localité 8] ainsi que celle de 1 000 euros à la SCM des médecins de l’Hôpital américain de [Localité 8] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés,

CONDAMNE M. [Y] [D] [C] à payer à l’association Hôpital américain de [Localité 8] la somme provisionnelle de 34 802,83 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 ;

CONDAMNE M. [Y] [D] [C] à payer à la SCM des médecins de l’Hôpital américain de [Localité 8] la somme provisionnelle de 10 250 euros à valoir sur les frais d’hospitalisation du 24 février au 23 mars 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant au paiement de la somme provisionnelle de 3 480 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis par l’association Hôpital américain de [Localité 8] ;

CONDAMNE M. [Y] [D] [C] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [D] [C] à payer à l’association Hôpital américain de [Localité 8] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [D] [C] à payer à la SCM des médecins de l’Hôpital américain de [Localité 8] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À [Localité 7], le 19 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Thomas CIGNONI, Vice-président