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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 11 sept. 2025, n° 25/03010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. GROUPE PARTOUCHE c/ Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUSTION SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 11.09.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 25/03010 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMTX
N° MINUTE :
25/00004
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 11 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. GROUPE PARTOUCHE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Franck VERDUN, avocat au barreau de Paris
non comparant
à
Madame [Y] [D],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUSTION SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2025,
la Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 4 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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