Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 28 novembre 2024, n° 20/02772

TJ Versailles 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
Le tribunal a ordonné la publicité du jugement conformément aux dispositions légales.
Accepté
Intérêt légitime à conserver le nom marital
Le tribunal a autorisé Madame [T] à conserver l'usage de son nom marital en raison de son intérêt légitime.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce à la date convenue par les époux.
Rejeté
Demande de liquidation et partage des biens
Le tribunal a débouté Monsieur [O] de sa demande, invitant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et partage.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 2, 28 nov. 2024, n° 20/02772
Numéro(s) :	20/02772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique NAVEAU-DUCHESNEDominique REGNIER

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 28 Novembre 2024

N° RG 20/02772 – N° Portalis DB22-W-B7E-PNMT

DEMANDEUR :

Madame [F] [R] [T] épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]

Chez Mme [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Dominique NAVEAU-DUCHESNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 294

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [M] [P] [N] [O]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Dominique NAVEAU-DUCHESNE, M^e Dominique REGNIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

VU la requête initiale en date du 19 juin 2020,

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 29 octobre 2021,

VU l’assignation en date du 2 mars 2023,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Madame [F] [R] [G]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

Monsieur [H] [M] [P] [N] [O]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (Yvelines)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 13] (Yvelines) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Sur les mesures relatives aux époux

AUTORISE Madame [T] à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE au 26 août 2019 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [O] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les autres mesures :

CONDAMNE Madame [F] [R] [T] et Monsieur [H] [M] [P] [N] [O] par moitié chacun aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour les dispositions qui n’en bénéficient pas de droit ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024 par Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES