Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 11 septembre 2025, n° 24/00250

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité pour demander la radiation
La cour a jugé que le créancier poursuivant n'avait pas qualité pour faire cette demande, rendant ainsi irrecevable la demande de radiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 24/00250
Numéro(s) :	24/00250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SIMONNET
Parties :	son syndic, SAS inscrite au RCS de [ Localité 9 ] sous le numéro, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS À [ Adresse 15 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 24/00250 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJX

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie

hypothécaire à :

M^e SIMONNET, par la toque,

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À [Adresse 15] représenté par son syndic, le CABINET IMMOBILIER [W] [Z] (C.I.A.G)

SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 527 703 805, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, toque E0839

DEFENDEUR :

Monsieur [T], [M], [P], [B] [E]

Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

JUGE : Madame DJIKPA, 1ère VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : À l’audience tenue publiquement le Jeudi 11 Septembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputée contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À [Adresse 15] représenté par son syndic, le C.I.A.G, a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Monsieur [T] [E] a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À [Adresse 12] [Localité 5], [Adresse 3] représenté par son syndic, le C.I.A.G, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant qui n’a pas qualité pour faire cette demande ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis Monsieur [T] [E] ;

PAR CES MOTIFS

La Juge de 1'Exécution,

DONNE ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À [Localité 14], [Adresse 3] représenté par son syndic, le C.I.A.G du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DÉCLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer publié le 28 juin 2024 au SPF [Localité 13];

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [T] [E].

Fait et Jugé à [Localité 11], le 11 Septembre 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution