Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 22 janvier 2025, n° 23/05101

TJ Paris 22 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], le Syndicat des copropriétaires SOCOPAR a demandé un désistement de l'instance engagée contre la S.C.I. [Adresse 6]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du Syndicat des copropriétaires, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 22 janv. 2025, n° 23/05101
Numéro(s) :	23/05101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELSabine FILIPPI
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	des coproprietaires SOCOPAR 3B, Syndicat des coproprietaires SOCOPAR [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/05101

N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à:

— M^e Hervé CASSEL

— M^e Sabine FILIPPI

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires SOCOPAR [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SULLY GESTION venant aux lieu et place du Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 6], représentée par sa gérante la société AEW, S.A.S.U.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Sabine FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2180

***

Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2023 par le syndicat des coproprietaires SOCOPAR 3B [Adresse 8];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Janvier 2025, syndicat des coproprietaires SOCOPAR 3B [Adresse 8] se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Janvier 2025, la S.C.I. [Adresse 6] accepte le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par le syndicat des coproprietaires SOCOPAR 3B [Adresse 8];

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires SOCOPAR 3B [Adresse 8], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7] le 22 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état