TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

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[Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 25/02626 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFG

Minute : 25/267

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [O] [N] épouse [F]

Monsieur [X] [F]

Copie exécutoire : M^e Paul-gabriel CHAUMANET

Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 30 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. ICF LA SABLIERE, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Madame [O] [F] née [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 26 décembre 2012, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] une place de stationnement n° 0008 située [Adresse 2], pour un loyer mensuel principal de 36,05 €.

Par un contrat ayant pris effet le 21 novembre 2016, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] une place de stationnement n° 0002 située [Adresse 2], pour un loyer mensuel principal de 36,72 €.

Par un contrat du 3 décembre 2019, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 498 € et 123,90 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ICF LA SABLIERE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 novembre 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 25 février 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

A l’audience du 29 avril 2025, la société ICF LA SABLIERE – représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] ; d’autoriser la séquestration des meubles laissés dans les lieux ; et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 7.410,35 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, outre une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts, de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice des défendeurs.

A l’appui de ses prétentions, la société ICF LA SABLIERE fait valoir, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 du code civil, que les causes du commandement de payer n’ont pas été payées dans le délai de deux mois, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Elle ajoute que l’arriété locatif s’élève à 7.410,35 € et qu’elle a incontestablement subi un préjudice financier.

Bien que convoqués par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice le 25 février 2025, Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] ne sont ni présents ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 26 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la société ICF LA SABLIERE justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 14 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Les baux conclus le 26 décembre 2012 et le 3 décembre 2019 ainsi que celui ayant pris effet le 21 novembre 2016 contiennent une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2024, pour la somme en principal de 3009,59 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 janvier 2025.

L’expulsion de Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’autoriser leur séquestration, qui demeure de surcroît purement hypothétique à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société ICF LA SABLIERE produit un décompte démontrant que Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] restent devoir la somme de 7.410,35 € à la date du 31 mars 2025.

Elle justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs, stipulée à l’article 10 des baux.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 7.410,35 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3009,59 € à compter du commandement de payer (19 novembre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS :

A défaut pour la société ICF LA SABLIERE de justifier d’un préjudice financier distinct de celui réparé par la condamnation en paiement de l’arriéré locatif et l’allocation des intérêts moratoires, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ICF LA SABLIERE et en l’absence d’informations sur la situation financière de Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ces derniers seront condamnés in solidum à verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 26 décembre 2012 et le 3 décembre 2019 et à celui ayant pris effet le 21 novembre 2016 entre la société ICF LA SABLIERE et Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] et deux places de stationnement (n°0002 et n°0008) situées au [Adresse 2] sont réunies à la date du 19 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du jugement, la société ICF LA SABLIERE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à autoriser la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] à verser à la société ICF LA SABLIERE la somme de 7.410,35 € (décompte arrêté au 31 mars 2025, incluant mars 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3009,59 € à compter du 19 novembre 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] à verser à la société ICF LA SABLIERE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, la reprise ou l’explusion ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] à verser à la société ICF LA SABLIERE une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02626 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFG

DÉCISION EN DATE DU : 30 Juin 2025

AFFAIRE :

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [O] [N] épouse [F]

Monsieur [X] [F]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires