5AA Minute N°

N° RG 24/00084 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIVB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 06 DECEMBRE 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [C] [Y]

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X]

né le 06 Décembre 1974 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [P] [D] [O]

né le 06 Mai 1976 à [Localité 3] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 NOVEMBRE 2024

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06 DECEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2019, Monsieur [W] [X] a donné à bail à Monsieur [P] [D] [O] un logement situé à [Adresse 6], lot 71, moyennant un loyer mensuel de 688 €.

Le 22 août 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 1 893,22 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, Monsieur [W] [X] a fait assigner en référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire, subsidiairement la prononcer ;

— prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner le locataire au paiement d’une provision d’un montant de 1 826,28 € au titre des loyers avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges ;

— condamner le locataire à verser la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience de renvoi du 8 novembre 2024, Monsieur [W] [X] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, le montant des impayés étant porté à 3 971,86 € ; il ne s’est pas opposé à un éventuel octroi de délais de paiement.

Monsieur [P] [D] [O] a reconnu le montant de sa dette ; il a indiqué souhaiter rester dans les lieux en contrepartie de délais de paiement, en reconnaissant toutefois ne pas avoir repris le paiement des loyers courants.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 2 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 22 août 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 23 octobre 2023, sous réserve de l’octroi de délais de paiement. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours.

Au vu du décompte actualisé produit, Monsieur [W] [X] justifie que lui est due la somme de 3 971,86 € au 7 novembre 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2024.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur une provision de 3 971,86 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les causes de l’assignation ayant été apurées.

En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties à l’audience, le locataire se verra accorder des délais de paiement suspsensifs de la clause résolutoire selon les modalités indiquées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Monsieur [P] [D] [O] devra en outre, par équité, verser à Monsieur [W] [X] une indemnité de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de Monsieur [W] [X] ;

CONSTATONS à la date du 23 octobre 2023 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [W] [X] et Monsieur [P] [D] [O] portant sur le logement situé à [Adresse 7] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [P] [D] [O] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

FIXONS le montant de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [D] [O] à Monsieur [W] [X] à une somme égale au montant du loyer mensuel (745,65 €) ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [O] à payer à Monsieur [W] [X] une provision de 3 971,86 € (trois mille neuf cent soixante-et-onze euros quatre-vingt-six centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 7 novembre 2024, incluant l’indemnité de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDONS cependant à Monsieur [P] [D] [O] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

AUTORISONS en conséquence Monsieur [P] [D] [O] à s’acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par 26 mensualités de 150 € (cent cinquante euros) puis par une 27ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DISONS que pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que si les modalités d’apurement précitées sont intégralement respectées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer ou des charges à son terme exact, sans nouvelle formalité :

la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,

le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

qu’à défaut par Monsieur [P] [D] [O] d’avoir libéré les lieux et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Monsieur [P] [D] [O] sera tenu à compter de la déchéance du délai de paiement et jusqu’à libération effective des lieux, au paiement d’une provision sur l’indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée plus haut ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’information ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [O] à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 600 € (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [O] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS