Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 janvier 2025, n° 24/56509

TJ Paris 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a demandé la mise en œuvre d'une procédure en référé contre plusieurs sociétés de télécommunications. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de l'AMF et de ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que l'AMF s'était désistée de son instance, que les défenderesses avaient accepté ce désistement, et que l'absence de défense de certaines sociétés n'affectait pas la procédure. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2025, n° 24/56509
Numéro(s) :	24/56509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre LIMBOURYves COURSINFrançois DUPUYPhilippe JOUARYKatia BONEVA-DESMICHT
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES c/ S.A.S. FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, S.A. BOUYGUES TELECOM, Société ORANGE, Société SFR FIBRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

N° RG 24/56509 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55BU

N° : 2/MM

Assignation du :

25,26,27 Septembre 2024

[1]

[1] 5 Copies exécutoires

délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

le 16 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J0114

DEFENDERESSES

Société SFR FIBRE

[Adresse 1]

[Localité 13]

non constituée

Société ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par M^e Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 4]

[Localité 11]

non constituée

S.A.S. FREE

[Adresse 14]

[Localité 10]

et pour signification :

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS – #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0873

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445

Société OUTREMER TELECOM

[Adresse 20]

[Localité 17]

non constituée

SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR

[Adresse 6]

[Localité 18]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 25,26,27 septembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Attendu que Madame la Présidente del’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ;

Que la Société ORANGE, la S.A.S. FREE, la S.A. BOUYGUES TELECOM et la S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, acceptent le désistement ;

Que l’acceptation des défenderesses, la Société SFR FIBRE, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la S.A. BOUYGUES TELECOM, la Société OUTREMER TELECOM et la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE n’est pas nécessaire, ces dernièreés n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 19] le 16 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Lucie LETOMBE