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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 16 sept. 2025, n° 24/08901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Monsieur [J] [G]
Madame [Z] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08901 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55DH
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat la SELAS LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, non comparant
à
Monsieur [J] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Z] [G]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 10 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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