TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/34229 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDC

N° MINUTE : 7

JUGEMENT

rendu le 15 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [J] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Ibrahima BOYE, Avocat au Barreau de l’Essonne, [Adresse 6]

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Dernier domicile connu

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Amélie BOUILLIEZ

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et sur le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française s’applique au prononcé du divorce et au régime matrimonial des époux ;

Vu l’assignation en divorce en date du 1er juillet 2024,

Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Y] [C]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 11] (Maroc)

ET DE

Madame [M] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er juillet 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [M] [J] épouse [C] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 4] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [J] épouse [C] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

Fait à [Localité 9], le 15 Mai 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint