Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 22 mai 2025, n° 24/04706

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, rendant ainsi le désistement valide.
Autre
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a constaté que les dépens resteraient à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et Madame [W] [T] [G] [J], ont demandé le désistement de l'instance engagée contre la S.A.R.L. MARCHE LA ROSE. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment si l'acceptation du défendeur était nécessaire. Le tribunal a répondu que le désistement était parfait, car la défenderesse n'avait présenté aucune défense au fond. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens resteraient à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 22 mai 2025, n° 24/04706
Numéro(s) :	24/04706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BOURQUELOTRiadh GAFSI
Parties :	S.A.R.L. MARCHE LA ROSE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/04706

N° Portalis 352J-W-B7I-C4TEX

N° MINUTE : 1

Assignation du :

20 Décembre 2023

Jugement de désistement

d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 22 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [B] [P] [J]

domicilié : chez Cabinet [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [R] [U] [H] [J]

domiciliée : chez Cabinet [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [W] [T] [G] [J]

domiciliée : chez Cabinet [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

tous représentés par Maître Judith BOURQUELOT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0586

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MARCHE LA ROSE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Riadh GAFSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0899

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 mai 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Décembre 2023 à la demande de Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et de Madame [W], [T], [G] [J] à l’encontre de la S.A.R.L MARCHE LA ROSE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 09 avril 2025, Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et Madame [W] [T] [G] [J] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L MARCHE LA ROSE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et Madame [W] [T] [G] [J] ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens, resteront à la charge de Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et de Madame [W] [T] [G] [J], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et Madame [W] [T] [G] [J] à l’encontre de la S.A.R.L MARCHE LA ROSE ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et de Madame [W] [T] [G] [J], sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 5], le 22 mai 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. BERGER S. GUILLARME