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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 août 2025, n° 25/53576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53576 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6F
N° : 1 / JJ
Assignation du :
15 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2025
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
La société MILLON
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume HENRY, avocat au barreau de PARIS – #R0017
DEFENDEUR
Monsieur [F] [S] [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX – #10
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 5 août 2025 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 5 Août 2025, La société MILLON se désiste de son instance.
Par message sur le RPVA du 5août 2025, le conseil de Monsieur [F] [S] [I] [N] a pris acte du désistement ;
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société MILLON se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 5 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Emmanuelle DELERIS
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