TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05203 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56FO

N° MINUTE :

2025/8

JUGEMENT

rendu le lundi 20 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ESI MOBILITY [G] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [V] Directeur de la Ste ESI MOBILITY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me BILLION Marie-Laure, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2025 par M^me BILLION Marie-Laure, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05203 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56FO

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 septembre 2024, madame [J] [I] a fait convoquer la SARL ESI MOBILITY devant le Pôle Civil de Proximité du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation au paiement de :

2000 euros au principal en annulation de facturations de stockage dans le cadre d’un contrat,500 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.A la requête est joint un constat d’échec de tentative de conciliation en présence des deux parties.

Madame [J] [I] expose qu’elle a cessé de payer le garde-meubles loué à la société OUISTOCK pour 89 euros par mois depuis 2020, après avoir réalisé inopinément en septembre 2022 que ladite société n’existait plus et que personne chez les repreneurs n’était capable de lui dire où étaient ses affaires. La société repreneuse n’ayant pas donné d’information et refusant de lui livrer gracieusement les biens qu’elle détenait, elle entend faire reconnaître que le contrat n’est pas respecté par l’entreprise de stockage, et demande l’effacement de sommes qui ne lui sont pas opposables, à hauteur de 2000 euros ainsi que des dommages et intérêts pour le temps où elle n’a pas pu accéder à ses effets personnels en raison de la résistance opérée par la SARL ESI MOBILITY.

A l’audience du 29 novembre 2024, les parties comparaissent.

En réplique, la SARL ESI MOBILITY qui a racheté les activités de l’entreprise OUISTOCK avec laquelle madame [J] [I] avait contracté, reconnaît quelques mois de flottement lors du rachat de l’entreprise. Elle affirme que les effets de madame [J] [I] sont en lieu sûr dans le Val d’Oise. En l’absence de demande de résiliation faite en bonne et due forme et de paiement des mois de stockage passés, elle refuse de les livrer à madame [J] [I], qui plus est gracieusement. Elle rappelle enfin son droit d’en disposer par une mise en vente à son profit exclusif pour s’en libérer.

Madame [J] [I] éclaire le tribunal sur une situation personnelle et financière des plus délicates et sur une procédure non encore ouverte pour reconnaissance et gestion d’un surendettement. Elle affirme tout à la fois son attachement aux affaires stockées chez ESI MOBILITY et son incapacité à payer les mois de stockage et la livraison.

L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties.

A l’issue des échanges et des débats, les parties sont parvenues à un accord.

Les termes de cet accord, enregistré par le greffier à l’audience et en présence des deux parties, sont les suivants :

La SARL ESI MOBILITY diminue les impayés de moitié et arrête la dette de madame [J] [I] à la somme de 1112,50 euros (mille cent douze euros et cinquante cts).La SARL ESI MOBILITY livrera gracieusement l’intégralité des affaires de madame [J] [I] stockées dans ses locaux, au domicile de cette dernière, au [Adresse 2], à la porte de l’immeuble.Madame [J] [I] est autorisée à s’acquitter du paiement de la somme de 1112,50 euros en 24 mensualités de 46,35 euros, à compter du mois suivant notification de la présente, par virement sur le compte de la SARL ESI MOBILITY, charge à elle de lui communiquer le Relevé d’Identité Bancaire du compte à créditer.Madame [J] [I] se tient disponible pour réceptionner la livraison aux jour et heure indiqués par la SARL ESI MOBILITY lorsque le rendez-vous lui sera clairement fixé moyennant un délai de prévenance raisonnable, et au plus tard dans le mois suivant le premier remboursement.

SUR CE :

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate qu’un accord est intervenu entre les parties et permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie,

Rappelle que le non-respect de l’un des termes de cet accord entraîne sa caducité et remet les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement,

Laisse chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.

Rappelle que la décision est l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, à [Localité 4], le 20 janvier 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE