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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 16 févr. 2024, n° 22/01616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/01616 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V5MW
JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2024
DEMANDEUR:
M. [V] [Z],
se disant né le 01/01/2003 à [Localité 6] (GUINEE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4639 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023, avec effet au 06 Janvier 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 14 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Février 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile,Juliette BEUSCHAERT , juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que [V] [Z] se disant né le 1er janvier 2003 à [Localité 7], [Localité 6], en Guinée n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE [V] [Z] à supporter les dépens de l’instance ;
DEBOUTE [V] [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
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