Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 11 septembre 2025, n° 24/00110

TJ Lyon 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de saisie avaient été respectées et que le créancier avait le droit de demander l'adjudication du bien.
Accepté
Frais de poursuite liés à la saisie
Le juge a reconnu que les frais de poursuite étaient justifiés et a ordonné leur liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 11 sept. 2025, n° 24/00110
Numéro(s) :	24/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe REFFAYMarcelin SOMELudivine LEBLANC
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENSREFFAY ET ASSOCIESRGM
Parties :	La société HOIST FINANCE AB, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, S.C.I. HO2J IMMOBILIER

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB

S.C.I. SCI HO2J IMMOBILIER

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00110 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUIU

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

M^e Marcelin SOME – 61

Me [F] [L] – 1388

ENTRE :

Créancier poursuivant :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), immatriculée au RCS de LYON sous le n° 605 520 071, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIN

Intervenant volontaire :

La société HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 843 407 214, dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIN (avocat plaidant)

ET :

Débiteur saisi :

S.C.I. HO2J IMMOBILIER, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 850 533 399, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON

ET EN PRESENCE DE :

Adjudicataire :

Mme [S] [J] [R]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (CAMEROUN)

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 Mars 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), a fait délivrer à la S.C.I. HO2J IMMOBILIER un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 109.358,82 € arrêtée au 25 Mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire de l’acte reçu le 16 Juillet 2021 par Maître [K] [E], notaire au sein de la S.A.R.L. KAEUFLING NOTAIRES titulaire d’un office notarial à [Localité 9] (69) contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et inscription d’hypothèque conventionnelle publiées au Service de la publicité foncière LYON 3 le 5 Août 2021, Volume 2021 V n°8246/8247 ayant effet jusqu’au 12 Juillet 2037

La S.C.I. HO2J IMMOBILIER n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 17 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références LYON – 3ème Bureau / 2024 S / N° 33, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 10], dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] et cadastré Section BH n°[Cadastre 7] :

— Lot 141 : au sous-sol du Bâtiment F, une cave portant le numéro 152 et les 74/100.000èmes des parties communes générales

— Lot 157 : dans le Bâtiment F, au 3ème étage, côté sud, un appartement de type F4 et les 932/100.000èmes des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2024, la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. HO2J IMMOBILIER à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 24 Septembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 16 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 13 Mai 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à S.C.I. HO2J IMMOBILIER et fixé la date d’adjudication au 11 Septembre 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 16 Juillet 2025,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 26 Juillet 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale et sur un site internet national :

— Le Progrès en date du 05 Août 2025,

— Avoventes.fr en date du 17 Juillet 2025,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL AHRES, Commissaires de Justice à [Localité 8] en date du 16 Juillet 2025.

Le 11 Septembre 2025, la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. HO2J IMMOBILIER sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS VINGT TROIS CENTS (7.499,23 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.499,23 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Juillet 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 Mai 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 92.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [F] [L] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit Madame [S],[J] [R], demeurant [Adresse 6] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [F] [L] pour le compte de Madame [S], [J] [R], demeurant [Adresse 6] ;

ADJUGE à Madame [S], [J] [R], demeurant [Adresse 6], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. HO2J IMMOBILIER, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 10], dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] et cadastré Section BH n°[Cadastre 7] :

— Lot 141 : au sous-sol du Bâtiment F, une cave portant le numéro 152 et les 74/100.000èmes des parties communes générales

— Lot 157 : dans le Bâtiment F, au 3ème étage, côté sud, un appartement de type F4 et les 932/100.000èmes des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (92.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS VINGT TROIS CENTS (7.499,23 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge de l’exécution,