TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03849

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWZ

N° MINUTE :

Requête du :

08 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 30 Avril 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [D] [L], Inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [P] [U], époux, muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur CRONIER, Assesseur

Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 7 novembre 2023, l’URSSAF [5] a fait signifier une contrainte à l’encontre de Mme [H] [U] pour un montant total de 4796,36 € correspondant aux cotisations des 4e trimestre 2020 et 1er et 2e trimestres 2021 pour un montant de 4624 € et à des frais d’acte pour le surplus.

Par requête du 8 novembre 2023 reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé opposition à la contrainte précitée.

Une conciliation a été tentée, mais Mme [U] ne s’est pas présentée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes. A l’audience, Mme [U] a remis au représentant de l’URSSAF un chèque de 4694,48 € en paiement de son solde cotisant, l’URSSAF reconnaissant que ce montant soldait la dette de Mme [U] à son égard et afférente à la contrainte objet de l’opposition.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS

Sur le paiement effectué faisant disparaître l’objet du recours

L’article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1342 du code civil dispose :

« Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ».

En l’espèce, le paiement a été effectué par Mme [U] à l’audience, de sorte que l’opposition à contrainte n’a plus d’objet et que l’instance est éteinte, ce qui sera constaté.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les parties conserveront la charge de leurs dépens.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le recours n’a plus d’objet, les cotisations ayant été payées par Mme [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance en conséquence ;

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6] le 30 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03849 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : Mme [H] [U]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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