TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

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2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02796 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWB

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 10 décembre 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Madame [J], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

à

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2022,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que l ‘[7] a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande de validation de contrainte, Monsieur [R] [E] ayant soldée cette dernière.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance de [Adresse 3]

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par [4]

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2025 par

Monsieur NOIROT, Juge, Madame BELIER LENOIR, Assesseur,

Monsieur BILLIOT, Assesseur et assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

La greffière Le président

N° RG 22/02796 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [Adresse 2]

Défendeur : M. [R] [E]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe