Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 23 juin 2025, n° 24/11181

TJ Marseille 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire en cas de non-paiement
Le tribunal a constaté que la mise en demeure avait été effectuée et que la résiliation du contrat était justifiée par la clause résolutoire.
Accepté
Montant des loyers impayés
Le tribunal a jugé que la demande en paiement était fondée dans son principe et son montant, après déduction des intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a alloué une somme équitable sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 23 juin 2025, n° 24/11181
Numéro(s) :	24/11181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	), Société VOKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11181 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5K4A

AFFAIRE :

Société VOKSWAGEN BANK GMBH (M^e DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES)

Mme [S] [F] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société VOKSWAGEN BANK GMBH

immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le N° 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [S] [F]

inscrite au répertoire SIREN sous le N° 531 221 109 exerçant l’activité d’infirmiers et sage-femmes, demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 janvier 2023, [S] [F] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location d’une durée de 37 mois relativement à un véhicule AUDI Q3.

Par lettre recommandée AR en date du 04 août 2023, [S] [F] a été mise en demeure de régler les loyers impayés. La résiliation du contrat lui a été notifiée par lettre recommandée AR en date du 04 septembre 2023.

Par acte en date du 04 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné [S] [F] aux fins d’obtenir :

— la résiliation judiciaire du contrat,

— la somme de 32.289,47 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux de 1,50 % par mois à compter du premier impayé,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] [F] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

— Sur la résiliation du contrat

Le contrat prévoit que le loueur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au locataire par lettre recommandée AR d’une mise en demeure restée infructueuse. Cette clause est une clause résolutoire.

Par lettre recommandée AR en date du [S] [F] a été mise en demeure de régler les loyers impayés. La résiliation du contrat a été notifiée à [S] [F] par lettre recommandée AR en date du 04 septembre 2023.

En l’état de ces éléments, il convient de constater et non de prononcer la résiliation du contrat.

— Sur la demande en paiement

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 28.232,65 Euros, après déduction d’une partie des intérêts au taux conventionnel.

En effet, le taux légal sera appliqué aux intérêts à compter du 04 septembre 2023, le contrat ne prévoyant pas le maintien des intérêts au taux conventionnel après résiliation.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la résiliation au 04 septembre 2023 du contrat de location souscrit le 16 janvier 2023 par [S] [F] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH portant sur un véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 3],

CONDAMNE [S] [F] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

— la somme de 28.232,65 Euros avec intérêts au taux capitalisés calculés légal à compter du 04 septembre 2023,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [S] [F] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 23 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT