Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 septembre 2025, n° 25/53178

TJ Paris 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été déclaré parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, l'administrateur provisoire de la société IMMOBILIER STANDING, Maître [O] [V], a demandé la mise en œuvre d'une procédure en référé. Cependant, lors de l'audience du 10 septembre 2025, il a déclaré se désister de son instance. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France a accepté ce désistement. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2025, n° 25/53178
Numéro(s) :	25/53178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe THOMAS COURCELJean-Philippe GOSSET
Parties :	agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société IMMOBILIER STANDING c/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D' ILE-DE-FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/53178

N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDJ

N° : 2

Assignation du :

02 Mai 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 septembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDEUR

Maître [O] [V]

agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la société IMMOBILIER STANDING

Administrateur Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS – #C0165

DEFENDERESSE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS – #B0812

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 02 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 09 septembre 2025 à 14h09, Me [O] [V] agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la société IMMOBILIER STANDING déclare se désister de son instance.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE-DE-FRANCE par message RPVA du 09 septembre à 14h39 accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Me [O] [V] agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la société IMMOBILIER STANDING se désiste de son instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 10 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Malik CHAPUIS