Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 3 juin 2025, n° 25/02601

TJ Paris 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une médiation, ce qui a conduit à l'injonction de rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 8], la société Elior Propreté et Santé a demandé une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige avec la société CRSF Métropole. La question juridique posée concernait l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation. Le tribunal a répondu en ordonnant aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, précisant que cette rencontre est obligatoire et gratuite. À l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront choisir d'entrer en médiation conventionnelle ou de solliciter une médiation judiciaire. L'affaire reste inscrite au rôle, et le tribunal a fixé une audience pour le suivi de cette injonction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 3 juin 2025, n° 25/02601
Numéro(s) :	25/02601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine DORELAnne MARTY
Parties :	La société ELIOR PROPRETE ET SANTE c/ La société CRSF METROPOLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

M^e Marty,

M^e Dorel,

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 25/02601

N° Portalis 352J-W-B7J-C662P

N° MINUTE :

INJONCTION DE

RENCONTRER UN

MEDIATEUR

Assignation du :

17 Février 2025

ORDONNANCE

rendue le 03 Juin 2025

DEMANDERESSE

La société ELIOR PROPRETE ET SANTE, société par actions simplifiée au capital du 41 073 970 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 303 409 593,

ayant son siège social situé au [Adresse 6],

agissant poursuitte et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne Marty, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2371

DEFENDERESSES

La société CRSF METROPOLE, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 445 061 369,

ayant son siège social situé au [Adresse 4],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sandrine Dorel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P73

Ordonnance du 3 juin 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 25/02601 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662P

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Monsieur Victor FUCHS, Greffier

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

___________________________

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de

médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un

médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée

gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en

médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge

d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne

souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui

reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera

d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord,

pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous

d’information sur la médiation, le médiateur :

Madame [M] [S]

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03]

Email : [Courriel 7]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique

suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le

médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée,

le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le

présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire

par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation

conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du

code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous,

sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à

une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra

immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est

susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du mercredi

01 octobre 2025 à 9h40 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 8] le 3 juin 2025

Le Greffier La présidente

Victor Fuchs Lise Duquet