Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 17 février 2025, n° 24/07604

TJ Paris 17 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la société ADOMA des demandes principales
La cour a considéré que la société ADOMA ayant été contrainte d'assigner en justice pour obtenir le paiement de sa créance, elle a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que M. [H] [N] [K] devait être condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 17 févr. 2025, n° 24/07604
Numéro(s) :	24/07604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie JOUAN
Parties :	Société ADOMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [H] [N] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TEK

N° MINUTE : 11

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 février 2025

DEMANDERESSE

Société ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [N] [K], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 février 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 17 février 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/07604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TEK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 21 septembre 2022 à effet au 1er octobre 2022, la société ADOMA a attribué à M. [H] [N] [K] la jouissance privative d’un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] moyennant une redevance mensuelle de 444,26 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la société ADOMA a fait signifier à M. [H] [N] [K] une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1847,26 euros dans un délai de 8 jours au titre de l’arriéré de redevances et qu’à défaut le contrat sera résilié de plein droit à expiration du délai d’un mois et l’expulsion demandée en justice, visant l’article 11 du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2024, la société ADOMA a fait assigner M. [H] [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater qu’il est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contrat,

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner M. [H] [N] [K] à payer à titre de provision la somme de 1569,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, selon décompte arrêté au 30 juin 2024,

— Condamner M. [H] [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2024 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer jusqu’à la libération des lieux,

— condamner M. [H] [N] [K] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 28 novembre 2024, la société ADOMA, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes aux fins de résiliation et d’expulsion, exposant que la dette a été réglée après l’assignation. Elle maintient ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [H] [N] [K] sollicite le rejet de ces demandes, exposant avoir rencontré des difficultés liées à sa situation administrative et que la société ADOMA n’a pas suivi sa situation.

La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 février 2025.

MOTIFS

Sur les demandes accessoires

La société ADOMA ayant été contrainte d’assigner en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance, M. [H] [N] [K] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à la société ADOMA la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société ADOMA s’est désistée de ses demandes aux fins de résiliation du contrat de résidence sociale, d’expulsion et de paiement de la dette ;

CONDAMNE M. [H] [N] [K] aux dépens,

CONDAMNE M. [H] [N] [K] à payer à la société ADOMA la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

LA GREFFIERE LA JUGE